Conditions Générales de Vente – Boutique en ligne
Mise à jour le 13 octobre 2021
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les articles 1369-1 et suivants du code civil ainsi que par le code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de SAFYR EURL et des acheteurs. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves aux achats effectués par des acheteurs consommateurs et non professionnels sur le internet de SAFYR EURL : https://www.safegold.paris/
Elles s’appliquent également aux autres types de vente à distance et notamment les ventes par téléphone ou les vente par correspondance, la vente à distance étant définie comme toute technique de vente permettant à l’acheteur de commander un produit sans être présent sur le lieu de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente antérieures.
Elles prévalent sur tout autre document, tels que prospectus et catalogues.
SAFYR EURL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.
S’agissant des ventes en ligne, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, au moment de la prise de commande d’un article, les présentes Conditions Générales de Vente et dispose à tout moment de la faculté de les sauvegarder sur un support durable en les imprimant ou en les téléchargeant, grâce aux fonctions du Site prévues à cet effet..
S’agissant des autres techniques de vente à distance, SAFYR EURL communique au client, avant la conclusion du contrat, au moins les informations relatives à son identité, aux caractéristiques essentielles des biens, à leur prix et au droit de rétractation. SAFYR EURL fournit au client, par courriel, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien, les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Identification du vendeur
Les ventes soumises aux présentes conditions générales sont opérées par La Monnaie de Paris, établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (139 rue de Bercy – 75012 Paris),
enregistré sous le numéro Siret : 882 640 592 R.C.S. Versailles, dont le siège social est situé
11 AVENUE DES BAUGES 78370 PLAISIR
Courriel : contact@safegold.paris
Le service de vente à distance de SAFYR EURL est joignable par téléphone au par email : Courriel contact@gel-mains.com
Article 3 : Commande
Articles 3.1 : Capacité des acheteurs
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les articles proposés par SAFYR EURL sur le Site peuvent passer commande. Lors de la passation de la commande, vous devez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Lors d’un paiement par carte bancaire, vous déclarez être pleinement habilité à utiliser ladite carte.
Article 3.2 : Passation de la commande
La liste des articles de SAFYR EURL proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site.
• Commande en ligne
Toute commande effectuée sur le Site emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente
Les principales étapes de votre commande sont décrites ci-après.
Pour effectuer une commande en ligne, vous devez créer un compte sur le Site . Afin de créer ce compte et être identifié, vous devez remplir le formulaire d’identification disponible sur le Site et, à cette fin, renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires.
A compter de votre identification, vous pourrez sélectionner les articles à partir des références des offres disponibles sur le Site. Conformément aux dispositions légales applicables, chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit, son prix TTC .
Vous pourrez, en application des dispositions légales applicables, visualiser votre commande et un récapitulatif de celle-ci vous indiquant la disponibilité du/des produit(s) sélectionné(s) et rappelant les caractéristiques essentielles des produits commandés ainsi que leur prix. Vous serez en mesure, avant tout paiement, de modifier ou d’annuler cette sélection.
La finalisation de la commande implique le règlement intégral du prix du produit. Pour continuer et finaliser le processus de commande vous devrez cliquer sur “procéder au paiement”.
De même, vous serez invité avant toute validation et paiement de votre commande à relire les présentes Conditions Générales de Vente et devrez les accepter expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer votre commande.
Après avoir confirmé le contenu de votre commande et avoir été informé qu’en validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix, vous devrez choisir parmi les moyens de paiement proposé par SAFYR EURL et effectuer le paiement.
Article 3.3 : Confirmation de la commande
• Commande en ligne
Une fois votre commande validée, un courriel de confirmation accusant réception de votre commande vous sera adressée et un numéro de commande vous sera attribué. Ce courriel contient un lien vous permettant d’accéder de nouveau aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au formulaire de rétractation joint lesquels sont téléchargeables et imprimables.
Les offres des articles et de leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations de paiement et par l’envoi par SAFYR EURL de la confirmation de la commande par le courriel visé au premier alinéa du présent article.
Article 4 : Prix
Les prix des articles figurant sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison lesquels sont précisés par ailleurs. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de votre commande.
Les articles demeurent la propriété de SAFYR EURL jusqu’au complet encaissement du prix par la SAFYR EURL
Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la validation de votre mode d’expédition.
Les commandes enregistrées sur le Site et dont l’adresse de livraison est située en dehors de la France métropolitaine, de la Corse et des pays hors de l’Union européenne pourront éventuellement être soumises à des droits de douane et d’octroi de mer payables à la livraison.
Article 5 : Paiement
Le règlement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire ou par Paypal au moment de la commande, ou par virement bancaire ou chèque . Vous êtes invités lors du paiement de vos articles à indiquer le numéro de votre carte, la date d’expiration et le cryptogramme (trois derniers chiffres se situant au dos de votre carte bancaire). SAFYR EURL accepte les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard et American Express. Toutes les commandes sont payables en euros. Le débit de votre carte bancaire s’effectue au moment de la transaction.
Vous êtes en outre informés que, dans le cadre de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).
La collecte de certaines de vos données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée.
Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et à la Monnaie de Paris, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.
L’expédition de votre commande a lieu après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.
SAFYR EURL se réserve le droit de refuser toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de raisons légitimes de douter de votre moyen de paiement.
Article 6 : Livraison
Les articles commandés sont livrés en France métropolitaine, dans les DROM COM, dans les pays de l’Union Européenne et dans les autres pays hors Union Européenne, à l’exception du Liban et de la Russie.
Le délai de livraison de votre commande est indiqué dans votre récapitulatif de commande. En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable tel qu’un courriel, au service client de la SAFYR EURL, demander à cette dernière d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison vous pouvez demander, dans les mêmes formes la résolution de votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité de la somme que vous avez versée par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de votre courrier par la SAFYR EURL. Si vous avez reçu le produit après votre annulation, SAFYR EURL procèdera au remboursement de l’article et prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO soit en vous remboursant les frais de retour sur la base d’un forfait unique de 9 € TTC (neuf euros toutes taxes comprises). Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service contacts par email : reclamation@gel-mains.com pour de plus amples informations. SAFYR EURL pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
Les commandes sont expédiées aux adresses postales que vous avez mentionnées lors de votre commande. Elles sont livrées, pour la France, par La Poste, pour les DROM-COM en colis Outre-Mer et, pour les autres destinations hors Union Européenne, en colis international.La date de livraison figure sur la facture .
Un e-mail de suivi de colis vous sera envoyé dès que votre commande sortira de nos locaux. Cet e-mail comporte votre numéro de colis ainsi qu’un lien internet qui vous permettra d’en suivre l’acheminement jusqu’à destination.
En cas de retard de livraison signalé par le client à la societe SAFYR EURL celle-ci vérifiera si la commande a été expédiée ou non. Dans l’affirmative, SAFYR EURL demandera à La Poste de diligenter une enquête afin de vérifier si le produit commandé a bien été acheminé, ou si le colis a été perdu ou volé. A titre d’information, les délais d’enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.
Article 7 : Garantie et échanges
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du produit vendu, SAFYR EURL rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Le contenu et les modalités d’exercice de cette garantie légale sont décrits par les L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des articles pour agir. Sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation, vous pouvez demander le remplacement ou la réparation des articles. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des articles durant les six mois suivant leur délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties.
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. Dans une telle hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Vous êtes invités, à la réception de votre commande, à vérifier que les articles qui vous ont été livrés correspondent à ceux que vous avez commandés.
Vous êtes également invités à vérifier l’état des articles que vous avez commandés et qui vous ont été livrés. En cas de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage de votre colis, vous êtes invités à refuser le colis ou à effectuer les réserves d’usages sur le bon de livraison de La Poste et à contacter le service client de SAFYR EURL joignable par mail à l’adresse afin d’indiquer les motifs de votre refus de livraison. SAFYR EURL demandera à La Poste de diligenter une enquête afin de vérifier si la commande a été livrée en bon état ou non. A titre d’information, les délais d’enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.
Dans tous les cas susvisés, vous devez retourner à la Monnaie de Paris, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s). Vous serez remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours (à compter de la date de réception par SAFYR EURL des produits retournés), de la totalité de la somme que vous avez versée, par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire. SAFYR EURL prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO). Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service contacts par email : reclamation@gel-mains.com pour de plus amples informations. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
Vous avez également la possibilité de demander à échanger le/les article(s) commandé(s). Dans cette hypothèse, vous êtes invités à contacter le service client de SAFYR EURL afin d’indiquer votre demande d’échange et vous devez retourner la SAFYR EURL, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s).
Il est rappelé que vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales rappelées ci-dessus.
Article 8 : Droit de rétractation
Article 8.1 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (7) jours, à compter de la réception des articles commandés.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse qui suit votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par courrier postal, télécopie ou par courrier électronique) :
SAFYR EURL 11 AVENUE DES BAUGES
78370 PLAISIR
contact@safegold.paris
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Cela n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre courrier, télécopie ou courriel relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Article 8.2 : Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, SAFYR EURL vous remboursera de tous les paiements reçus et prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO. Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service Contacts en composant par email : contact@safegold.paris pour de plus amples informations. Ce remboursement interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où SAFYR EURL aura été informée de votre décision de rétractation. SAFYR EURL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais hors l’hypothèse mentionnée ci-dessus, le cas échéant. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
SAFYR EURL pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8.3 : Exclusion du droit de rétractation pour les produits gravés à la demande du client
Pour les produits gravés à votre demande, le droit de rétractation ne s’applique pas et ce en application des dispositions du 3° de l’article L.121-21-8 du code de la consommation qui dispose que “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.
Article 9 : Données personnelles – confidentialité
Les données à caractère personnel collectées par SAFYR EURL, responsable du traitement, sont celles que vous transmettez volontairement au moment de la création de votre compte.
La seule donnée collectée automatiquement par SAFYR EURL est l’adresse IP (adresse de l’ordinateur).
Vous vous engagez à transmettre des données personnelles sincères. SAFYR EURL met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales et sont collectées à ces fins. Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
SAFYR EURL peut également communiquer ces dernières à des tiers tels que ses prestataires ou ses partenaires commerciaux.
Les données obligatoires sont signalées comme telles par une mention explicite sur le Site.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en en faisant la demande par courrier électronique (mail) ou postal à SAFYR EURL à l’adresse suivante : SAFYR EURL 11 AVENUE DES BAUGES 78370 PLAISIR
Article 10 : Litiges, force majeure et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SAFYR EURL adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie–75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Monnaie de Paris, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence des juridictions parisiennes.
Toutefois, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux et tel que notamment, sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux.
Dans une telle hypothèse, les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions serait annulée ou considérée comme inopposable au client par une décision de justice, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient en vigueur en toutes leurs autres dispositions.
Conditions Générales de Vente – Boutique en ligne
Mise à jour le 13 octobre 2021
Article 1 : Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par les articles 1369-1 et suivants du code civil ainsi que par le code de la consommation.
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de SAFYR EURL et des acheteurs. Elles s’appliquent sans restrictions ni réserves aux achats effectués par des acheteurs consommateurs et non professionnels sur le internet de SAFYR EURL : https://www.safegold.paris/
Elles s’appliquent également aux autres types de vente à distance et notamment les ventes par téléphone ou les vente par correspondance, la vente à distance étant définie comme toute technique de vente permettant à l’acheteur de commander un produit sans être présent sur le lieu de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente annulent et remplacent toutes les Conditions Générales de Vente antérieures.
Elles prévalent sur tout autre document, tels que prospectus et catalogues.
SAFYR EURL se réserve le droit d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente. En cas de modification, seules les Conditions Générales de Vente en vigueur au jour de la commande seront appliquées.
S’agissant des ventes en ligne, le client reconnait avoir pris connaissance et avoir accepté, au moment de la prise de commande d’un article, les présentes Conditions Générales de Vente et dispose à tout moment de la faculté de les sauvegarder sur un support durable en les imprimant ou en les téléchargeant, grâce aux fonctions du Site prévues à cet effet..
S’agissant des autres techniques de vente à distance, SAFYR EURL communique au client, avant la conclusion du contrat, au moins les informations relatives à son identité, aux caractéristiques essentielles des biens, à leur prix et au droit de rétractation. SAFYR EURL fournit au client, par courriel, après la conclusion du contrat et au plus tard au moment de la livraison du bien, les présentes Conditions Générales de Vente.
Article 2 : Identification du vendeur
Les ventes soumises aux présentes conditions générales sont opérées par La Monnaie de Paris, établissement public industriel et commercial placé sous la tutelle du ministère de l’Economie, des Finances et de l’Industrie (139 rue de Bercy – 75012 Paris),
enregistré sous le numéro Siret : 882 640 592 R.C.S. Versailles, dont le siège social est situé
11 AVENUE DES BAUGES 78370 PLAISIR
Courriel : contact@safegold.paris
Le service de vente à distance de SAFYR EURL est joignable par téléphone au par email : Courriel contact@safegold.paris
Article 3 : Commande
Articles 3.1 : Capacité des acheteurs
Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les articles proposés par SAFYR EURL sur le Site peuvent passer commande. Lors de la passation de la commande, vous devez avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes Conditions Générales de Vente.
Lors d’un paiement par carte bancaire, vous déclarez être pleinement habilité à utiliser ladite carte.
Article 3.2 : Passation de la commande
La liste des articles de SAFYR EURL proposés dans le cadre de la vente à distance est consultable sur le Site.
• Commande en ligne
Toute commande effectuée sur le Site emporte l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur aux présentes Conditions Générales de Vente
Les principales étapes de votre commande sont décrites ci-après.
Pour effectuer une commande en ligne, vous devez créer un compte sur le Site . Afin de créer ce compte et être identifié, vous devez remplir le formulaire d’identification disponible sur le Site et, à cette fin, renseigner l’ensemble des champs obligatoires nécessaires.
A compter de votre identification, vous pourrez sélectionner les articles à partir des références des offres disponibles sur le Site. Conformément aux dispositions légales applicables, chaque fiche produit précise les caractéristiques essentielles du produit, son prix TTC .
Vous pourrez, en application des dispositions légales applicables, visualiser votre commande et un récapitulatif de celle-ci vous indiquant la disponibilité du/des produit(s) sélectionné(s) et rappelant les caractéristiques essentielles des produits commandés ainsi que leur prix. Vous serez en mesure, avant tout paiement, de modifier ou d’annuler cette sélection.
La finalisation de la commande implique le règlement intégral du prix du produit. Pour continuer et finaliser le processus de commande vous devrez cliquer sur “procéder au paiement”.
De même, vous serez invité avant toute validation et paiement de votre commande à relire les présentes Conditions Générales de Vente et devrez les accepter expressément. En acceptant les Conditions Générales de Vente, vous reconnaissez avoir reçu toutes les informations nécessaires avant de confirmer votre commande.
Après avoir confirmé le contenu de votre commande et avoir été informé qu’en validant votre commande, vous vous engagez à régler le prix, vous devrez choisir parmi les moyens de paiement proposé par SAFYR EURL et effectuer le paiement.
Article 3.3 : Confirmation de la commande
• Commande en ligne
Une fois votre commande validée, un courriel de confirmation accusant réception de votre commande vous sera adressée et un numéro de commande vous sera attribué. Ce courriel contient un lien vous permettant d’accéder de nouveau aux présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’au formulaire de rétractation joint lesquels sont téléchargeables et imprimables.
Les offres des articles et de leur prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le Site, dans la limite des stocks disponibles.
La vente ne sera considérée comme définitive qu’après accomplissement par le client des opérations de paiement et par l’envoi par SAFYR EURL de la confirmation de la commande par le courriel visé au premier alinéa du présent article.
Article 4 : Prix
Les prix des articles figurant sur le Site sont indiqués en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de livraison lesquels sont précisés par ailleurs. Les prix tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
Les articles sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la validation de votre commande.
Les articles demeurent la propriété de SAFYR EURL jusqu’au complet encaissement du prix par la SAFYR EURL
Le montant des frais de livraison est indiqué lors de la validation de votre mode d’expédition.
Les commandes enregistrées sur le Site et dont l’adresse de livraison est située en dehors de la France métropolitaine, de la Corse et des pays hors de l’Union européenne pourront éventuellement être soumises à des droits de douane et d’octroi de mer payables à la livraison.
Article 5 : Paiement
Le règlement des achats effectués sur le Site s’effectue par carte bancaire ou par Paypal au moment de la commande, ou par virement bancaire ou chèque . Vous êtes invités lors du paiement de vos articles à indiquer le numéro de votre carte, la date d’expiration et le cryptogramme (trois derniers chiffres se situant au dos de votre carte bancaire). SAFYR EURL accepte les cartes du réseau « CB », Visa, Mastercard et American Express. Toutes les commandes sont payables en euros. Le débit de votre carte bancaire s’effectue au moment de la transaction.
Vous êtes en outre informés que, dans le cadre de votre commande, la solution « Fraud Expert » est utilisée en complément au traitement des paiements à distance, vos données à caractère personnel font l’objet d’un traitement, dont le responsable est Ingenico e-Commerce Solutions SPRL, ayant pour finalité la prévention et la lutte contre la fraude (détermination d’un niveau de risque lié à une transaction, détection et gestion des alertes éventuelles en résultant, information des marchands pour prise de décision par ces derniers, vérification « humaine » des transactions présentant un certain niveau de risque, modélisation du score).
La collecte de certaines de vos données à caractère personnel est obligatoire à cette fin. A défaut, votre transaction pourrait être retardée ou rendue impossible, et votre commande annulée.
Ces données sont destinées aux services habilités des entités Ingenico e-Commerce Solutions intervenant dans le cadre du présent traitement, et à la Monnaie de Paris, ainsi qu’à tout tiers dont l’intervention est nécessaire au bon déroulement du processus de paiement et au fonctionnement des services proposés.
L’expédition de votre commande a lieu après vérification de votre mode de paiement et réception de l’autorisation de débit de votre carte.
SAFYR EURL se réserve le droit de refuser toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités, en cas de non-paiement et en cas de raisons légitimes de douter de votre moyen de paiement.
Article 6 : Livraison
Les articles commandés sont livrés en France métropolitaine, dans les DROM COM, dans les pays de l’Union Européenne et dans les autres pays hors Union Européenne, à l’exception du Liban et de la Russie.
Le délai de livraison de votre commande est indiqué dans votre récapitulatif de commande. En cas de dépassement du délai annoncé, vous pouvez, en adressant une lettre recommandée avec avis de réception ou tout autre support durable tel qu’un courriel, au service client de la SAFYR EURL, demander à cette dernière d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. A défaut de livraison vous pouvez demander, dans les mêmes formes la résolution de votre commande. Vous serez alors remboursé de la totalité de la somme que vous avez versée par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire dans les quatorze (14) jours qui suivent la réception de votre courrier par la SAFYR EURL. Si vous avez reçu le produit après votre annulation, SAFYR EURL procèdera au remboursement de l’article et prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO soit en vous remboursant les frais de retour sur la base d’un forfait unique de 9 € TTC (neuf euros toutes taxes comprises). Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service contacts par email : reclamation@gel-mains.com pour de plus amples informations. SAFYR EURL pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
Les commandes sont expédiées aux adresses postales que vous avez mentionnées lors de votre commande. Elles sont livrées, pour la France, par La Poste, pour les DROM-COM en colis Outre-Mer et, pour les autres destinations hors Union Européenne, en colis international.La date de livraison figure sur la facture .
Un e-mail de suivi de colis vous sera envoyé dès que votre commande sortira de nos locaux. Cet e-mail comporte votre numéro de colis ainsi qu’un lien internet qui vous permettra d’en suivre l’acheminement jusqu’à destination.
En cas de retard de livraison signalé par le client à la societe SAFYR EURL celle-ci vérifiera si la commande a été expédiée ou non. Dans l’affirmative, SAFYR EURL demandera à La Poste de diligenter une enquête afin de vérifier si le produit commandé a bien été acheminé, ou si le colis a été perdu ou volé. A titre d’information, les délais d’enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.
Article 7 : Garantie et échanges
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du produit vendu, SAFYR EURL rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Le contenu et les modalités d’exercice de cette garantie légale sont décrits par les L.211-4 et suivants du code de la consommation.
Vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance des articles pour agir. Sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation, vous pouvez demander le remplacement ou la réparation des articles. Vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité des articles durant les six mois suivant leur délivrance. La garantie légale de conformité s’applique indépendamment des garanties commerciales éventuellement consenties.
Vous bénéficiez également de la garantie légale des vices cachés prévues par les articles 1641 et suivants du code civil. Dans une telle hypothèse vous pouvez choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.
Vous êtes invités, à la réception de votre commande, à vérifier que les articles qui vous ont été livrés correspondent à ceux que vous avez commandés.
Vous êtes également invités à vérifier l’état des articles que vous avez commandés et qui vous ont été livrés. En cas de dommages, de déchirure ou d’ouverture de l’emballage de votre colis, vous êtes invités à refuser le colis ou à effectuer les réserves d’usages sur le bon de livraison de La Poste et à contacter le service client de SAFYR EURL joignable par mail à l’adresse afin d’indiquer les motifs de votre refus de livraison. SAFYR EURL demandera à La Poste de diligenter une enquête afin de vérifier si la commande a été livrée en bon état ou non. A titre d’information, les délais d’enquête sont de 5 à 6 semaines environ pour les envois en France métropolitaine et de 7 à 8 semaines environ pour les autres envois.
Dans tous les cas susvisés, vous devez retourner à la Monnaie de Paris, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s). Vous serez remboursé, dans un délai de quatorze (14) jours (à compter de la date de réception par SAFYR EURL des produits retournés), de la totalité de la somme que vous avez versée, par virement automatique sur le compte bancaire ayant servi au paiement sécurisé par carte bancaire. SAFYR EURL prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO). Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service contacts par email : reclamation@gel-mains.com pour de plus amples informations. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
Vous avez également la possibilité de demander à échanger le/les article(s) commandé(s). Dans cette hypothèse, vous êtes invités à contacter le service client de SAFYR EURL afin d’indiquer votre demande d’échange et vous devez retourner la SAFYR EURL, dans leur état d’origine, le(s) article(s) commandé(s).
Il est rappelé que vous bénéficiez en tout état de cause des garanties légales rappelées ci-dessus.
Article 8 : Droit de rétractation
Article 8.1 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous avez le droit de vous rétracter sans donner de motif, dans un délai de quatorze (7) jours, à compter de la réception des articles commandés.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous notifier à l’adresse qui suit votre décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambigüité (par courrier postal, télécopie ou par courrier électronique) :
SAFYR EURL 11 AVENUE DES BAUGES
78370 PLAISIR
contact@safegold.paris
Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation joint en annexe 1 des présentes Conditions Générales de Vente. Cela n’est pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous transmettiez votre courrier, télécopie ou courriel relatif à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai.
Article 8.2 : Effets de la rétractation
En cas de rétractation de votre part, SAFYR EURL vous remboursera de tous les paiements reçus et prendra à sa charge le retour du produit soit en vous faisant parvenir une étiquette COLISSIMO. Nous vous remercions de bien vouloir contacter le service Contacts en composant par email : contact@safegold.paris pour de plus amples informations. Ce remboursement interviendra sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard, quatorze jours à compter du jour où SAFYR EURL aura été informée de votre décision de rétractation. SAFYR EURL procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale. Ce remboursement ne vous occasionnera aucun frais hors l’hypothèse mentionnée ci-dessus, le cas échéant. Pour faciliter le remboursement, vous avez la faculté de transmettre un RIB avec votre demande de remboursement.
SAFYR EURL pourra différer le remboursement jusqu’à ce qu’elle ait reçu le bien ou jusqu’à que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Article 8.3 : Exclusion du droit de rétractation pour les produits gravés à la demande du client
Pour les produits gravés à votre demande, le droit de rétractation ne s’applique pas et ce en application des dispositions du 3° de l’article L.121-21-8 du code de la consommation qui dispose que “le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés”.
Article 9 : Données personnelles – confidentialité
Les données à caractère personnel collectées par SAFYR EURL, responsable du traitement, sont celles que vous transmettez volontairement au moment de la création de votre compte.
La seule donnée collectée automatiquement par SAFYR EURL est l’adresse IP (adresse de l’ordinateur).
Vous vous engagez à transmettre des données personnelles sincères. SAFYR EURL met en œuvre toutes mesures appropriées aux fins de restreindre les risques de perte, détérioration ou mauvaise utilisation des données collectées.
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales et sont collectées à ces fins. Le traitement des données personnelles fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL.
SAFYR EURL peut également communiquer ces dernières à des tiers tels que ses prestataires ou ses partenaires commerciaux.
Les données obligatoires sont signalées comme telles par une mention explicite sur le Site.
Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et aux dispositions relatives à la protection des données personnelles, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles vous concernant en en faisant la demande par courrier électronique (mail) ou postal à SAFYR EURL à l’adresse suivante : SAFYR EURL 11 AVENUE DES BAUGES 78370 PLAISIR
Article 10 : Litiges, force majeure et droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises au droit français.
Vous avez la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SAFYR EURL adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie–75008 Paris– http://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de La Monnaie de Paris, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
En cas d’action judiciaire, toute contestation relative à l’interprétation et/ou à l’exécution des prestations visées par les présentes Conditions Générales de Vente seront de la compétence des juridictions parisiennes.
Toutefois, aucune partie ne pourra être tenue pour responsable de la non-exécution totale ou partielle de ses obligations, si cette non-exécution est due au cas fortuit ou à la survenance d‘un élément constitutif de force majeure, telle que définie par la jurisprudence des tribunaux et tel que notamment, sans que cette liste soit limitative, l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève totale ou partielle des transports, des services postaux.
Dans une telle hypothèse, les parties conviennent qu’elles devront se concerter dans les meilleurs délais afin de déterminer les modalités d’exécution de la commande si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un mois.
Dans l’hypothèse où l’une quelconque des dispositions serait annulée ou considérée comme inopposable au client par une décision de justice, les présentes Conditions Générales de Vente resteraient en vigueur en toutes leurs autres dispositions.